Conditions générales de vente
⚠️ Modèle à faire valider par un juriste avant mise en ligne commerciale.
1. Objet et vendeur
Les présentes CGV régissent la vente, sur PREPAYE.fr, de coupons et cartes prépayées de monnaie électronique à livraison dématérialisée. Vendeur : [Raison sociale], distributeur de monnaie électronique (art. L.525-8 du Code monétaire et financier) pour le compte des émetteurs agréés indiqués sur chaque fiche produit.
2. Produits et prix
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (marque, montant, validité, émetteur) figurent sur sa fiche. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La livraison dématérialisée par email est sans frais.
3. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement. Au-delà de 50 € par opération, une vérification d'identité est requise conformément à la réglementation sur la monnaie électronique (directive (UE) 2018/843).
4. Livraison
Le code / la carte est livré(e) immédiatement par voie électronique (email et page de confirmation) après validation du paiement.
5. Droit de rétractation — exception (art. L.221-28 du Code de la consommation)
Le contenu numérique étant fourni immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours en demandant l'exécution immédiate de la fourniture. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée lors de la commande et confirmée sur la page de confirmation et par email. En l'absence d'une telle demande expresse, le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
6. Garanties et réclamations
Garanties légales de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation). Réclamations : [email] — [téléphone].
7. Lutte contre la fraude et le blanchiment
Nous mettons en œuvre des mesures de vigilance (LCB-FT). Toute opération suspecte peut faire l'objet d'un signalement à TRACFIN. Les données sont conservées 5 ans (art. L.561-10 du Code monétaire et financier).
8. Médiation
En cas de litige : médiateur [nom] et plateforme RLL de l'UE (ec.europa.eu/consumers/odr). Voir les mentions légales.